Le HCR, l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés, a publié ce jour de nouvelles lignes directrices sur la perte et la privation de la nationalité. Ces orientations ont pour objectif d’aider les gouvernements et les décideurs politiques à interpréter le droit international en la matière.

« Les décisions de priver des personnes de leur nationalité ont des profondes répercussions non seulement pour les individus eux-mêmes mais aussi pour la communauté au sens large. Il n’est idéal ni dans l’intérêt de quiconque ni celui d’un Etat que des personnes deviennent apatrides et en marge de la société », a déclaré Gillian Triggs, Haut Commissaire assistante du HCR en charge de la protection.

« Bien que cette pratique soit de plus en plus utilisée dans la plupart des cas en tant que mesure punitive, nous espérons que ces orientations favoriseront une approche de principe et cohérente dans la prise de décision, en atténuant le risque d’apatridie, et ce conformément à la loi. »

Ces lignes directrices contiennent des conseils d’interprétation de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, l’un des deux principaux traités sur l’apatridie qui, avec la Convention de 1954 relative au statut des apatrides, définissent le cadre juridique permettant de prévenir l’apatridie et de protéger les personnes déjà apatrides. Elles énoncent également des orientations sur le droit international complémentaire des droits humains relatif à la privation de la nationalité.

La perte de la nationalité fait référence aux circonstances dans lesquelles la nationalité d’un individu peut être automatiquement retirée par l’effet de la loi, par exemple lorsque le droit national prévoit que la nationalité sera perdue dans des situations de résidence prolongée à l’étranger. La privation fait référence aux situations dans lesquelles un État retire activement la nationalité à ses citoyens.

Le droit à une nationalité étant largement reconnu comme un droit humain fondamental, le droit international interdit la privation arbitraire de la nationalité, y compris pour des raisons raciales, ethniques, religieuses ou politiques.

En règle générale, la Convention de 1961 interdit également la privation de la nationalité lorsqu’elle laisserait une personne apatride. Il existe des exceptions très limitées à cette règle, notamment lorsque la nationalité a été acquise par le biais d’une fausse déclaration ou d’une fraude.

Dans des circonstances spécifiques, lorsque les pays ont expressément conservé leur droit de le faire lors de leur adhésion à la Convention et que des dispositions existent déjà dans le droit national, un comportement incompatible avec le devoir de loyauté envers l’État peut également constituer un motif d’exception à l’interdiction lorsque, par exemple, il porte gravement atteinte aux intérêts vitaux d’un État.

Toutefois, les gouvernements continueraient de devoir déterminer si les décisions de priver un individu de sa nationalité entraîneraient l’apatridie, ainsi que de veiller à ce que les garanties procédurales, telles que le droit à un procès équitable, soient respectées.

Conformément à son mandat sur l’apatridie, le HCR fournit des conseils sur le droit international en la matière. Ces Lignes directrices sur la perte et la privation de la nationalité sont les cinquièmes d’une série de directives sur l’apatridie qui ont déjà été publiées par le HCR.

Les lignes directrices complètes sont disponibles ici

Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez svp contacter :  

Publie par le HCR, le 21 mai 2020

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