Le 10 février 2026, le HCR Canada a été invité à comparaître devant le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie du Sénat dans le cadre de son examen du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures relatives à la sécurité des frontières du Canada et à l’intégrité du système d’immigration canadien, ainsi que d’autres mesures de sécurité connexes.
Azadeh Tamjeedi, conseillère juridique principale au HCR Canada, a fait une présentation au nom du HCR. La vidéo de la réunion est disponible à ce lien.
Bonjour. Je vous remercie de m’offrir l’opportunité de témoigner devant vous aujourd’hui au sujet du projet de loi C-12. En tant qu’organisme des Nations unies au service des réfugiés et des demandeurs d’asile dans 134 pays et territoires, l’apport de conseils techniques pour bâtir un système d’asile solide fait partie intégrante de notre rôle consultatif.
Le Canada n’est pas le seul pays à connaître une hausse du nombre de demandes d’asile. À la fin de juin 2025, 117,3 millions de personnes dans le monde ont été forcées de fuir leur foyer en raison de persécutions, de conflits, de violences et de violations des droits humains.
Dans ce context, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le HCR, reconnaît que les gouvernements comme celui du Canada doivent trouver un équilibre entre la gestion des flux migratoires, la sécurité frontalière et le maintien de la confiance du public à l’égard des systèmes d’asile, tout en respectant leur obligation internationale d’accorder l’asile aux personnes qui fuient la persécution.
Concernant le projet de loi C-12, le HCR note que les changements proposés sont conditionnels à l’adoption de modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Nous ne pouvons donc pas effectuer une analyse complète avant la rédaction du règlement. Nous accueillons favorablement les éléments qui tiennent compte des recommandations proposées antérieurement par le HCR, et nous espérons vivement que de nouvelles consultations auront lieu sur la mise en œuvre du projet de loi et sur l’ébauche de règlement.
Aujourd’hui, les recommandations du HCR porteront essentiellement sur les nouvelles dispositions concernant l’irrecevabilité.
Les personnes jugées irrecevables en vertu de deux nouvelles dispositions du projet de loi C-12 pourront présenter une demande d’examen des risques avant renvoi, ou ERAR. À l’instar de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ou CISR, l’examen des risques avant renvoi pourrait accorder le statut de réfugié ou de personne protégée. À l’origine, l’ERAR était destiné à être utilisé avant le renvoi d’une personne qui avait épuisé toutes ses options au Canada, y compris une audience devant la CISR. Toutefois, si l’ERAR est employé pour effectuer la première évaluation de la demande d’asile d’une personne, comme le propose ce projet de loi, il devrait intégrer des garanties afin de se conformer au droit international et national.
Premièrement, le HCR recommande qu’une audience obligatoire en personne soit ajoutée afin de garantir le droit de la personne à d’être entendue, sauf s’il existe des preuves déterminantes justifiant l’acceptation de son dossier sur la base des documents écrits fournis.
Ayant assisté à de nombreuses audiences de première instance, je peux vous affirmer que lorsqu’un demandeur d’asile a la possibilité de raconter son histoire, il peut fournir des détails et un contexte susceptibles de dissiper les doutes que pourraient avoir les décideurs au sujet de certains aspects du dossier. En posant des questions directes, les décideurs peuvent vérifier la vraisemblance des demandes d’asile, clarifier les incohérences et mieux évaluer la crédibilité en temps réel lorsque les élements de preuve sont insuffisants. Les audiences permettent de faire un examen plus approfondi de la preuve, réduisant ainsi le risque d’approuver des demandes non légitimes et assurant l’acceptation des demandeurs qui répondent à la definition de réfugié.
Deuxièmement, nous recommandons que les personnes jugées irrecevables en vertu de ces nouvelles dispositions bénéficient d’un droit d’appel sur le fond auprès de la Section d’appel des réfugiés de la CISR, ce qui suspendrait également leur renvoi jusqu’à ce que l’appel soit entendu. Cela réduirait le risque de retourner une personne vers un endroit où sa vie est en danger en cas d’erreur dans la decision de l’ERAR. Des décisions importantes comme celles-ci sont sujettes à l’erreur humaine, et il devrait exister un filet de sécurité s’appuyant sur les outils solides dont le Canada dispose déjà. Cela accroîtrait également l’efficacité globale du système, tout en réduisant le recours à la Cour fédérale déjà surchargée par les contrôles judiciaires.
Le dernier amendement que nous recommandons est que les demandeurs d’asile provenant de pays vers lesquels le Canada a suspendu les renvois bénéficient d’une exception aux nouvelles conditions d’irrecevabilité, afin qu’ils puissent avoir leur demande d’asile évaluée dans des délais raisonnables. À l’heure actuelle, si une personne originaire d’un pays comme le Soudan ou l’Afghanistan est jugée irrecevable en vertu de l’une de ces nouvelles dispositions, sa demande d’asile ne sera pas examinée. Les personnes provenant de ces pays ont généralement de sérieuses raisons de demander l’asile compte tenu des conditions dans leur pays et elles ne devraient pas être contraintes de vivre dans un vide juridique.
Nous espérons que le Canada continuera à défendre un système d’asile rapide, équitable et efficace et à montrer la voie dans un contexte où d’autres pays tournent le dos au principe de l’asile. Nous avons vu de nos propres yeux comment la Convention relative au statut des réfugiés à sauver des millions de vies au cours des 75 dernières années. Sa pertinence se manifeste chaque jour, que ce soit lorsque nous rencontrons une femme victime de violence fondée sur le sexe en Haïti, une militante des droits de la personne en Afghanistan ou un enfant fuyant la violence au Soudan. Leurs histoires illustrent pourquoi ce projet de loi devrait faire l’objet d’un examen attentif et nous rappellent que les changements proposés ont des répercussions très réelles sur les vies humaines.
Pour cette importante raison, le HCR demeure déterminé à collaborer avec le gouvernement canadien et la société civile afin de garantir que les nouvelles mesures soient mises en œuvre conformément aux meilleures pratiques, de manière à offrir une protection aux personnes qui en ont besoin et à mettre en place un système plus solide, capable de relever les défis de demain.
Je vous remercie.
