Le 18 novembre 2025, le HCR Canada a été invité à comparaître devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (CIMM) de la Chambre des communes dans le cadre de son étude du projet de loi C-12. Azadeh Tamjeedi, juriste principal du HCR Canada, a présenté un exposé au nom du HCR. La vidéo de la réunion est disponible à ce lien.
Merci de me donner l’opportunité de comparaître devant vous aujourd’hui au sujet du projet de loi C-12. En tant qu’agence des Nations Unies au service des réfugiés et des demandeurs d’asile dans 134 pays et territoires, le HCR a pour mission de fournir des conseils techniques sur la mise en place d’un système d’asile efficace, ce qui fait partie intégrante de son rôle consultatif.
En juin 2025, 117,3 millions de personnes avaient été contraintes de fuir leur foyer, 71 % d’entre elles étant accueillies par des pays à revenu faible ou intermédiaire. Plus près de chez nous, le Canada, comme de nombreux pays, a connu une augmentation des demandes d’asile dans un contexte de déplacement mondial accru. Garantir un système d’asile robuste, capable à la fois de reconnaître rapidement les personnes qui ont besoin de protection et de refuser celles qui ne répondent pas à la définition internationale du réfugié, est un objectif important de tout processus d’asile. Nous reconnaissons les défis que cela implique, mais nous sommes convaincus que le Canada peut les relever tout en garantissant le droit de demander l’asile.
En ce qui concerne le projet de loi C-12, le HCR note que de nombreuses modifications proposées dépendent de futurs amendements réglementaires et qu’une évaluation complète ne sera possible qu’une fois que le projet de règlement sera disponible. Nous saluons les éléments qui reflètent les recommandations passées du HCR, tels que la simplification des processus de recevabilité et la possibilité de nommer plus tôt des représentants désignés pour les enfants et les autres personnes vulnérables, qui contribueront tous deux à renforcer et à rendre plus efficace le système d’asile.
Pour l’heure, le HCR souhaite axer ses commentaires et recommandations sur les nouvelles dispositions relatives à la recevabilité. L’un des principaux changements prévus par le projet de loi est que les personnes dont la demande est jugée irrecevable en vertu des deux nouvelles dispositions feraient l’objet d’un examen des risques avant renvoi (ERAR). À l’instar de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), l’ERAR pourrait accorder le statut de réfugié ou de personne protégée. À l’origine, l’ERAR était destiné à être utilisé avant le renvoi, après que la personne ait épuisé toutes ses options au Canada, y compris une audience devant la CISR. Cependant, si l’ERAR est utilisé pour effectuer la première évaluation de la demande d’asile d’une personne, comme le propose ce projet de loi, elle devrait intégrer des garanties afin de se conformer au droit international et national. Premièrement, le HCR recommande qu’une audience obligatoire soit ajoutée afin de garantir le droit de la personne d’être entendue.
Deuxièmement, nous recommandons que les personnes jugées inadmissibles en vertu de ces nouvelles dispositions aient le droit de faire appel auprès de la Section d’appel des réfugiés de la CISR, ce qui suspendrait également leur renvoi jusqu’à ce que l’appel soit entendu. Cela permettrait de diminuer le risque de renvoyer une personne vers un endroit où sa vie serait en danger en cas d’erreur dans la décision de l’ERAR et d’accroître l’efficacité globale du système.
La dernière recommandation est que les personnes provenant de pays vers lesquels le Canada n’effectue pas d’expulsions, les pays sous moratoires, bénéficient d’une exception aux nouvelles conditions d’irrecevabilité. Si le projet de loi reste inchangé, lorsqu’une personne provenant d’un pays sous moratoire, comme l’Afghanistan, est jugée irrecevable en vertu de l’une de ces nouvelles dispositions, son dossier ne sera pas examiné et elle restera dans l’incertitude. Il s’agit généralement de demandes d’asile fondées, qui méritent d’avoir une chance d’obtenir la protection accordée aux réfugiés. De plus, certaines personnes devraient être exemptées de la période d’inadmissibilité d’un an, comme les personnes vulnérables et celles dont la situation a changé. Cela permettrait à un tribunal spécialisé, la CISR, de traiter ces demandes plus complexes.
Le HCR soutient depuis longtemps le modèle canadien d’examen des demandes d’asile et la CISR. Parallèlement, nous reconnaissons que trouver des moyens d’accroître l’efficacité tout en garantissant l’accès à des procédures équitables sont des objectifs légitimes. Nous espérons que le Canada continuera à défendre des systèmes d’asile rapides, équitables et efficaces et à montrer la voie dans un contexte où d’autres pays tournent le dos au principe de l’asile. Nous avons vu de nos propres yeux comment la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et l’asile ont sauvé des millions de vies au cours des 74 dernières années. Comme ce comité l’a entendu, 61 % des personnes qui demandent l’asile au Canada sont reconnues comme réfugiées, ce qui signifie qu’elles ont fui des situations dangereuses qui nécessitaient la protection du Canada. Pour cette raison essentielle, le HCR reste déterminé à travailler avec le gouvernement canadien et la société civile afin de garantir que les nouvelles mesures soient mises en œuvre de manière à offrir une protection à ceux qui en ont besoin et à mettre en place un système plus solide, capable de relever les défis de l’avenir.
Je vous remercie.
