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La déclaration du HCR devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration – 7 mai 2019

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration étudie les changements proposés au système d’asile dans la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget. ©HCR/ Azadeh Tamjeedi

Déclaration fait par Jean-Nicolas Beuze, le Représentant du HCR au Canada :

Je vous remercie de l’opportunité de comparaître devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration en regard aux changements proposés au système d’asile, tels qu’indiqués dans la Loi portant exécution de certaines disposition du budget (Projet de loi C-97). Donner des avis techniques afin d’augmenter l’efficacité des systèmes d’asile fait partie intégrante du rôle consultatif du HCR à travers le monde et nous appuyons toute mesure qui puisse assurer une prise de décision rapide tout en respectant les éléments essentiels d’un système d’asile équitable.

Alors que le nombre de demandeurs d’asile qui arrivent au Canada a augmenté au cours des deux dernières années, j’ai précédemment noté, devant ce Comité, que les mesures qui ont été prises ont maintenu l’accès à l’asile de manière humaine et efficace avec des vérifications de sécurité adéquates. Le HCR reconnaît que les gouvernements, incluant le Canada, doivent trouver le juste équilibre entre gérer les flux migratoires, assurer la sécurité à la frontière et maintenir la confiance du public relativement aux systèmes d’asile et d’immigration. Ce faisant, ils doivent respecter leurs obligations internationales d’accorder le refuge aux personnes à risque de persécution. Dans ce contexte, les flux mixtes et les déplacements secondaires de personnes provenant de pays comme les États-Unis peuvent être perçus par le grand public comme un abus du droit d’asile. Il est, par conséquent, légitime pour les gouvernements de prendre des mesures pour tenter de répondre à ces inquiétudes et d’instaurer des systèmes de triage qui assureront un processus d’étude des demandes d’asile robuste, juste, efficace et dans un temps raisonnable.

Le HCR salue les importants investissements du Canada dans son système d’asile reflétés dans le budget de 2019. Ces derniers misent sur l’amélioration de son efficacité depuis les deux dernières années. Les récents changements législatifs proposés dont nous discutons aujourd’hui font partie d’une plus large stratégie. Ils incluent une augmentation significative du financement des corps policiers, de l’agence frontalière, de l’aide juridique et de la Commission de l’Immigration et du Statut de Réfugié (CISR). Ils ont pour but d’atteindre un meilleur rapport coût-efficacité aux premières lignes du processus d’asile. Les investissements dans les soins de santé et l’hébergement bénéficieront aux réfugiés et aux demandeurs d’asile.

Selon les amendements proposés, les individus qui ont fait une demande d’asile auprès d’un autre pays ayant une entente d’échange de données avec le Canada se verraient interdire une audience devant la CISR. Cependant, ils ne se verront pas interdire de demander l’asile au Canada ou d’y être reconnus comme réfugiés. En effet, ils seront acheminés vers l’Évaluation des Risques avant Renvoi (ERAR).

L’ERAR a les mêmes objectifs de protection que le processus de détermination du statut de réfugié devant la CISR. Il est basé sur les mêmes motifs et confère le même degré de protection aux réfugiés. En d’autres mots, la même définition s’appliquera pour évaluer si une personne a besoin de protection au Canada en raison des risques auxquels elle pourrait faire face dans son pays d’origine.

J’aimerais prendre un moment afin de discuter d’une préoccupation souvent évoquée récemment. Il est vrai que l’ERAR a un taux d’acceptation de 7% lorsqu’il est utilisé comme mesure de dernier recours, suite à des décisions négatives de la CISR et de la Cour Fédérale. Ce faible taux d’acceptation suggère que la CISR et les tribunaux accomplissent leurs mandats d’une manière efficace. Cependant, le taux d’acceptation monte à approximativement 30% lorsqu’il s’agit d’un mécanisme de première instance. Il faut noter que, basé sur les données des deux dernières années, environ 3% des demandeurs seront acheminés à l’ERAR en tant que mécanisme de première instance. Toute discussion autour de ces taux d’acceptation doit être menée avec un grain de sel. Ce qui compte, en définitive, c’est qu’aucun individu ne soit forcé de retourner vers un pays où il sera à risque d’être torturé ou persécuté. De plus, chaque cas sera examiné au mérite.

Les garanties de protection qui font partie intégrantes du processus d’ERAR doivent maintenant être pleinement utilisées et tous les partenaires ont la responsabilité de faire en sorte qu’elles le soient afin d’assurer l’équité du processus. Le gouvernement a affirmé au HCR que nul ne serait renvoyé sans que son dossier ne passe à travers un processus équitable, ce qui inclut notamment le droit à une audience avant le renvoi, en conformité avec la jurisprudence canadienne et internationale. Les demandeurs d’asile qui tombent dans cette nouvelle catégorie auront toujours besoin d’avoir accès à l’information relative au processus d’ERAR, à des services d’interprétation compétents et à un conseil. Pareillement, les agents de l’ERAR devront recevoir une formation complémentaire sur la manière de mener des audiences individuelles de façon impartiale et efficace, notamment en s’assurant que les conseils jouent pleinement leur rôle par le biais d’interventions durant l’audience.

Dans le passé, le HCR a aussi préconisé la réduction des étapes procédurales lors du processus de traitement des cas en première ligne, qui sont responsables de délais et de coûts accrus. Nos recommandations incluaient des exceptions pour les personnes provenant de pays moratoires afin qu’elles puissent bénéficier d’un statut de personnes protégées, vu qu’elles ne peuvent être renvoyées dans leur pays d’origine, de même qu’un sursis automatique de renvoi lorsqu’il y a appel des décisions négatives de demandes d’asile. Le HCR attend avec intérêt les leçons tirées des différents projets-pilotes relatifs à la coordination interinstitutionnelle, à la simplification des processus de traitement des cas, à la simplification de la collecte de données et des formulaires, au système de triage et à la rationalisation. De plus, le renvoi des personnes n’ayant pas besoin de protection internationale après avoir épuisé tous les recours disponibles et selon l’application régulière de la loi, continuera d’être la clé pour garantir un système d’asile équitable et efficace, et ainsi maintenir la confiance du public.
Le HCR a depuis longtemps soutenu la CISR et son indépendance comme un modèle à suivre et continue de le faire. Chercher des façons d’accroître l’efficacité à travers un meilleur système de triage tout en défendant l’accès à des procédures équitables sont cependant légitimes. En discutant de ces réalités complexes, souvent de nature technique, nous avons tous une responsabilité et devons travailler ensemble afin de s’assurer que le dialogue relatif à l’asile et aux réfugiés demeure objectif et équilibré ainsi que basé sur une analyse juridique raisonnée et sur les faits. Les systèmes d’asile doivent en tout temps être flexibles pour tenir compte des changements et des différents profils des demandeurs d’asile afin de demeurer équitables, efficients et efficaces, et ainsi maintenir la confiance du public en leur intégrité.

Merci.